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LES CONTRATS D’ASSURANCE CONCERNÉS

Doit souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale :

  • tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, architecte, bureau d’études, …) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou
  • tout prestataire lié au maitre d’ouvrage (le futur propriétaire) par un contrat de louage d’ouvrage. Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi mais leur RC peut être engagée bien qu’ils n’aient pas la qualité de souscripteur (lien direct avec le maître d’ouvrage). La responsabilité du professionnel est engagée pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire et d’acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Dans ce cas, la mention de son existence doit être annexée au contrat de vente.

Doit souscrire une assurance « Dommage Ouvrage » :

  • Le maitre d’ouvrage et ce, pour bénéficier des remboursements ou de l’exécution des réparations couvertes, sans attendre une décision de justice

Conçue pour les métiers du bâtiment, l’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objectif de garantir la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, c’est-à-dire la fin officielle d’un chantier et ce, sans attendre une décision de justice.

Elle doit être souscrite avant le démarrage des travaux et être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier. Elle est obligatoire pour certains corps de métiers depuis 1978. Le code de la construction prévoit des peines en cas de manquement.

RESPONSABILITÉS DES CONSTRUCTEURS

Pendant les travaux

Du début à leur réception, les constructeurs supportent les risques affectant les travaux qu’ils réalisent (art 1788 du code civil) : ils portent la responsabilité des dommages survenant à ces travaux pendant leur exécution alors que la réception n’a pas eu lieu et ce, quelle qu’en soit la cause : vol, dégradation des matériaux, perte de l’ouvrage par un incendie de cause inconnue, …

La réception des travaux

C’est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserve.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est prononcée contradictoirement : les constructeurs et maitre d’ouvrage doivent être présents, représentés ou du moins dûment convoqués. Elle résulte d’un écrit. Il n’y a pas de tacite réception par prise de possession des lieux ou paiement des travaux sauf volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage. La réception des travaux a pour effet le transfert de la garde de l’ouvrage du constructeur au maître d’ouvrage. Sa date correspond au point de départ des délais de responsabilité et de garanties. Le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés.

Après la réception des travaux,

En cas de malfaçons envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage 3 obligations légales limitées dans le temps sont à respecter :

1°) Garantie de parfait achèvement (durée : 1 an)

Pour réparer tous les désordres de nature décennale ou non, signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.

2°) Garantie de bon fonctionnement (durée : 2 ans)

Pour réparer tous les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support tels que radiateurs électriques, climatisation, ….

3°) Responsabilité civile décennale envers le maître d’ouvrage (durée : 10 ans)

Elle couvre les dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol pouvant :

  • Affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables
  • Rendre le bien inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné

Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité sur du « gros ouvrage » (mur, charpente, toiture), « menus ouvrages » (élément mobile de type porte, sanitaire,…) ou d’élément d’équipements

 

PREUVE DE LA RC DECENNALE

Le professionnel a obligation de remettre à son client, avant l’ouverture du chantier, un justificatif du contrat d’assurance en RC Décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il doit aussi en faire mention sur ses devis et factures : assurance souscrite au titre de son (ses) activité(s), coordonnées de l’assureur ou du garant, couverture géographique de la garantie.

Tout manquement à cette obligation imposé par l’art. L.241-1 du code des assurances) est passible d’une peine d’emprisonnement et /ou d’une amende de 75 000 €.

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