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Ce contrat permet de garantir les risques juridiques auxquels vous pourriez être confrontés.

La garantie Juridique vous permet d’être représenté et défendu dans une procédure de justice qui vous oppose à un Tiers.

Sollicitée afin d’informer et/ou de résoudre des problèmes en trouvant si possible une solution amiable dans un litige.

Exemple :

  • Conflit avec un voisin

La souscription d’un contrat de protection juridique peut se faire de plusieurs façons, elle peut être intégrée dans un contrat (Contrat Multirisque Habitation ou Assurance Auto) dans ce cas elle sera limitée à l’intervention du domaine d’application du contrat. Il est conseillé dans ce cas de vérifier les conditions générales de son contrat afin de connaitre les limites d’intervention de sa protection juridique.

Elle peut-être aussi souscrite de façon indépendante. Un contrat de protection juridique souscrit aura des domaines d’intervention plus étendus que ceux liés à un contrat de type Habitation ou Auto. Elle vous protègera contre les litiges de la vie personnelle et professionnelle.

Elle pourra faire valoir vos droits et assurer la défense de vos intérêts en cas de litiges vous opposant à un tiers :

  • Information Juridique
  • Recherche d’une solution amiable
  • Accompagnement dans une procédure judiciaire

Elle interviendra dans de nombres domaines :

  • Habitat (résidence principale et secondaire) : Achat ou vente, en qualité de locataire, voisinage, copropriété, urbanisme.
  • Consommation de biens et services
  • Automobile
  • Droit du travail : en qualité de salarié ou d’agent public, en qualité d’employeur familiaux (femme de ménage, assistante maternelle, employé de maison)
  • Santé et prévoyance, prestations sociales, Administration
  • Aide aux victimes : infraction pénale, usurpation d’identité, e-réputation, usurpation des plaques d’immatriculation
  • Fiscalité
  • Recouvrement de pension alimentaire
  • Succession
  • Association
  • Filiation, Adoption
  • Divorce, dissolution de PACS

    Quelques exemples d’intervention :

    • Litige en matière Automobile :

    Vous achetez un véhicule d’occasion dans un garage près de chez lui, seulement 1000 kms après l’achat, la courroie de distribution cède.

    • Litige en matière de consommation de biens et services :

    Vous commandez un canapé sur Internet, mais la livraison de celui-ci est non conforme à sa commande.

 

 

  • Litige en matière de services publics :

Vous prenez le bus municipal pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Lors d’un trajet, vous êtes victime d’une chute suite à un coup de frein brutal.

  • Litige en matière de Divorce :

Vous souhaitez vous engager dans une procédure de divorce et vous vous interrogez sur les modalités d’attribution des biens achetés en commun avec votre époux/épouse.

  • Litige en matière de santé :

Vous séjournez à l’hôpital dans le cadre d’une opération de routine. Suite à cette intervention, des complications surviennent : l’établissement de soins conteste son implication.

  • Litige relatif à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier :

Quelques mois après l’achat d’un bien immobilier, vous découvrez un défaut et vous souhaitez exercer un recours contre le vendeur.

  • Litige en matière d’emplois familiaux :

Vous employez une garde d’enfant tous les jours après l’école. Un jour, sans raison, personne ne va chercher vos enfants à l’école : la garde d’enfant a abandonné son poste…

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